CGV PROFESSIONNELLES

Version : Octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux comptes professionnels. Les clients particuliers relèvent des CGV consommateurs. Pour la procédure pratique de retour, garantie et SAV, voir la page Retours, garantie & SAV.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles, ci-après « CGV Pro », régissent les ventes réalisées par NOVASOFT TECH, exploitant notamment la marque RoG Hunting, auprès de clients agissant à des fins professionnelles, notamment revendeurs, distributeurs, commerçants et autres professionnels.

Toute commande passée dans le cadre d'un compte professionnel implique l'acceptation des présentes CGV Pro.

Les présentes conditions sont distinctes des conditions applicables aux consommateurs.

2. Compte professionnel et accès revendeur

L'accès aux tarifs professionnels est réservé aux professionnels dont le compte a été préalablement validé.

Lors de son inscription, le professionnel pourra notamment être invité à communiquer :

• Sa raison sociale
• Le nom et prénom du responsable
• Son numéro SIREN/SIRET ou immatriculation équivalente
• Un extrait Kbis ou document professionnel équivalent
• Son adresse de facturation
• Son adresse de livraison
• Son adresse e-mail
• Son numéro de téléphone

RoG Hunting se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de demander tout justificatif complémentaire nécessaire.

Un compte professionnel peut être refusé ou suspendu notamment en cas d'informations incorrectes, fraude, utilisation abusive ou incident de paiement.

3. Catalogue et tarifs professionnels

L'espace professionnel RoG Hunting constitue également un catalogue professionnel en ligne permettant notamment de consulter :

• 💰 Les tarifs revendeur
• 🏷️ Les prix publics indicatifs
• 📦 L'état des stocks
• 🆕 Les nouveautés
• 📅 Les produits disponibles en précommande
• 🛡️ Les principales informations de garantie

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande, sauf devis ou accord commercial particulier.

RoG Hunting peut modifier ses tarifs pour les commandes futures.

Une modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement confirmées.

4. Commandes et minimum de commande

Sauf condition particulière expressément indiquée, aucun minimum de commande n'est imposé aux revendeurs.

Toute commande devient ferme après sa validation et, lorsque le paiement immédiat est requis, après confirmation du paiement.

RoG Hunting peut refuser ou annuler une commande notamment en cas :

• D'incident de paiement
• De compte suspendu
• De suspicion de fraude
• D'informations incorrectes
• De litige antérieur non résolu
• D'indisponibilité du produit

5. Stocks, précommandes et reliquats

Les informations relatives aux stocks sont actualisées aussi régulièrement que possible.

Les dates annoncées concernant les précommandes constituent des estimations sauf engagement écrit contraire.

Un retard provenant notamment d'un fabricant, transporteur, événement logistique, formalité douanière ou événement extérieur raisonnablement indépendant de RoG Hunting ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel.

Reliquats et expédition automatique

Lorsqu'un produit commandé est temporairement indisponible en raison d'un réapprovisionnement en cours, la commande est placée en reliquat.

L'expédition du reliquat est effectuée automatiquement dès réception du produit dans notre entrepôt, sans nécessité d'une nouvelle commande ou d'une action du professionnel.

Un retard de livraison lié à un délai d'approvisionnement fournisseur, un retard de fabrication, une formalité douanière ou tout événement raisonnablement indépendant de RoG Hunting ne constitue pas un motif de dédommagement, d'avoir, de remboursement partiel ou de pénalité contractuelle, dès lors que le produit est effectivement en cours d'acheminement ou que l'arrivage reste programmé.

Le professionnel est tenu informé de l'avancement de ses reliquats et peut contacter RoG Hunting pour obtenir un état actualisé de ses expéditions en attente.

En cas d'annulation d'un arrivage définitivement confirmée par le fournisseur, RoG Hunting en informe le professionnel dans les meilleurs délais. Un remboursement ou un avoir est alors proposé pour les produits concernés.

6. Paiement

Les moyens et conditions de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande ou sur la facture.

Sauf accord commercial contraire, le paiement doit être effectué conformément aux conditions indiquées lors de la commande.

Lorsqu'un paiement différé est accordé, tout retard peut entraîner l'application des pénalités et indemnités prévues par les dispositions légales applicables.

Lorsque le droit français relatif aux transactions entre professionnels est applicable, les pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsque ses conditions d'application sont réunies.

7. Livraison

Transfert de risque

Conformément aux usages du commerce entre professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise du colis au transporteur (vente « départ entrepôt »). À compter de cette remise, le professionnel destinataire supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises pendant le transport.

Expédition sans assurance complémentaire

Sauf demande expresse et écrite du professionnel avant la validation de la commande, les colis sont expédiés sans assurance complémentaire de transport. Chaque envoi bénéficie uniquement de la couverture standard prévue par le barème d'indemnisation contractuel du transporteur (GLS).

Le professionnel souhaitant bénéficier d'une couverture supérieure (assurance ad valorem) doit en faire la demande auprès de RoG Hunting afin d'obtenir un devis préalable. Les frais d'assurance complémentaire sont intégralement à la charge du professionnel.

Colis perdu

En cas de colis déclaré perdu par le transporteur :

• RoG Hunting effectue une demande de recherche auprès du transporteur et fournit au professionnel une attestation de non-livraison dès réception de celle-ci.
• L'indemnisation est limitée au montant prévu par le barème d'indemnisation du transporteur. Aucun remboursement complémentaire au-delà de ce barème ne pourra être réclamé à RoG Hunting, sauf assurance complémentaire souscrite préalablement.
• Le professionnel peut également engager directement ses propres démarches auprès du transporteur conformément aux dispositions du Code de commerce applicables.

Contrôle à réception

Le professionnel est tenu de contrôler les marchandises lors de leur réception.

Toute anomalie apparente concernant notamment :

• L'état du colis
• Les quantités
• Les références
• Un produit manquant
• Un dommage visible

doit être signalée dans les meilleurs délais et accompagnée des justificatifs nécessaires.

En cas de dommage imputable au transport, le professionnel doit également effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux règles applicables (art. L. 133-3 du Code de commerce).

8. Garantie commerciale B2B RoG Hunting

8.1 Date de départ

Lorsqu'une garantie commerciale RoG Hunting est accordée à un revendeur, sa durée est celle indiquée sur la fiche produit, la facture ou les conditions commerciales applicables. Selon les produits, cette durée peut aller jusqu'à 24 mois pour l'électronique et 6 mois pour les batteries.

Sauf mention écrite contraire, la garantie commerciale B2B commence à la date de facturation ou de délivrance du produit par RoG Hunting au revendeur, et non à la date de revente au client final.

La date de facturation RoG Hunting constitue le seul point de départ opposable. Aucune date ultérieure (date de revente, date d'activation, date de première utilisation par le client final) ne peut être substituée à la date de facturation RoG Hunting pour le calcul de la garantie commerciale B2B.

8.2 Stockage par le revendeur et ventes tardives

Le stockage du produit par le revendeur ne suspend pas et ne proroge pas la garantie commerciale RoG Hunting.

La revente ultérieure à un client final :

• Ne renouvelle pas la garantie commerciale accordée au revendeur
• Ne fait pas repartir sa durée à zéro
• Ne prolonge pas automatiquement sa date d'expiration

En conséquence, plus le revendeur conserve un produit en stock avant de le revendre, plus la durée de garantie commerciale B2B restante diminue. Le revendeur assume seul le risque commercial lié à un stockage prolongé.

8.3 Obligation de maintenance en stock

Le revendeur est tenu de stocker les produits dans des conditions conformes aux préconisations du fabricant, notamment :

• Maintenir les batteries à un niveau de charge intermédiaire (40–60 %) par une recharge périodique au minimum tous les 3 mois
• Conserver les produits dans un environnement sec, à l'abri de l'humidité et des températures extrêmes (entre 10 °C et 25 °C)
• Conserver les produits dans leur emballage d'origine

Le non-respect de ces préconisations de stockage constitue une cause d'exclusion de la garantie commerciale conformément à l'article 12 des présentes CGV Pro.

8.4 Responsabilité du revendeur envers son client final

La garantie commerciale B2B RoG Hunting couvre exclusivement la relation : RoG Hunting ↔ Revendeur.

Elle ne réduit pas les éventuels droits légaux dont bénéficie le consommateur dans sa relation avec le revendeur (Revendeur ↔ Client final).

Lorsque la garantie commerciale B2B est expirée du fait d'un stockage prolongé par le revendeur, celui-ci reste néanmoins tenu d'assumer les garanties légales (notamment la garantie légale de conformité de 24 mois) envers son propre client.

Le coût de cette prise en charge (diagnostic, réparation, remplacement) incombe alors intégralement au revendeur. RoG Hunting peut proposer un devis de réparation ou de fourniture de pièces au tarif professionnel, sans obligation de prise en charge gratuite.

Voir également la clause détaillée « Stockage, délai de revente et garantie commerciale ».

9. Traçabilité, numéro de série et activation

Pour certains produits, RoG Hunting peut mettre en place un système d'enregistrement permettant d'assurer la traçabilité, l'activation de la garantie commerciale et la gestion du SAV.

Les informations pouvant être demandées comprennent notamment :

• 🔢 Numéro de série
• 📅 Date d'achat
• 👤 Nom et prénom
• 📧 Adresse e-mail
• 📞 Numéro de téléphone
• 🏪 Vendeur / revendeur
• 🧾 Numéro de facture

La date d'achat déclarée doit correspondre à la facture ou au justificatif d'achat.

RoG Hunting ou le service SAV concerné pourra demander une copie du justificatif afin de contrôler ces informations.

10. Demande SAV

Toute demande SAV doit comporter les éléments nécessaires à son traitement, notamment selon le cas :

• Numéro de commande
• Facture
• Numéro de série
• Description précise du problème
• Photos ou vidéos lorsque nécessaires au diagnostic
• Coordonnées du demandeur
• Facture de revente au client final lorsque nécessaire

Un diagnostic à distance peut être demandé avant tout retour physique.

Aucun retour ne doit être effectué sans suivre préalablement la procédure SAV communiquée, lorsque celle-ci est requise.

La réception d'un produit par un centre SAV ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de prise en garantie.

11. Frais de transport SAV — Professionnels

Dans le cadre de la garantie commerciale B2B RoG Hunting, sauf accord ou conditions particulières contraires :

Si le diagnostic conclut que la panne n'est pas couverte par la garantie commerciale, les frais éventuels de diagnostic, réparation, pièces et réexpédition pourront être facturés après information du professionnel et, lorsque nécessaire, acceptation d'un devis.

12. Exclusions de la garantie commerciale

Sauf disposition légale impérative contraire, la garantie commerciale ne couvre notamment pas :

• ❌ Chocs, chutes ou écrasements
• ❌ Utilisation incorrecte ou abusive
• ❌ Non-respect de la notice
• ❌ Immersion au-delà des spécifications d'étanchéité du produit
• ❌ Modification ou réparation non autorisée
• ❌ Utilisation d'accessoires incompatibles ayant provoqué la panne
• ❌ Détérioration volontaire
• ❌ Mauvaise manipulation
• ❌ Usure normale
• ❌ Dégradation esthétique sans incidence sur le fonctionnement
• ❌ Perte ou vol
• ❌ Défaut résultant d'un entretien manifestement inadapté
• ❌ Dégradation résultant d'un stockage prolongé sans respect des préconisations de maintenance (notamment : décharge profonde des batteries, absence de recharge périodique, exposition à des températures extrêmes ou à l'humidité pendant le stockage)
• ❌ Oxydation ou corrosion résultant d'une utilisation ou d'un entretien non conforme aux caractéristiques annoncées

13. Batteries

🔋 Garantie commerciale : 6 mois

Sauf indication particulière contraire, les batteries bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois selon les conditions applicables à la vente concernée.

Cette garantie commerciale couvre les défauts de fabrication et défaillances anormales reconnus après diagnostic.

Une batterie constitue toutefois un composant soumis à une usure progressive dépendant notamment :

• Du nombre de cycles
• De son âge
• Des températures
• Des conditions de stockage
• Des conditions de recharge
• De l'intensité d'utilisation

Une diminution normale et progressive de l'autonomie ou de la capacité ne constitue pas, à elle seule, un défaut couvert par la garantie commerciale.

Cette durée commerciale de 6 mois ne limite pas une garantie légale impérative lorsqu'elle est applicable.

14. Produits de fin de série et déstockage

Les produits identifiés comme :

• Fin de série
• Déstockage
• Ancienne génération
• Produit remplacé par une nouvelle génération

peuvent bénéficier de conditions commerciales ou d'une garantie commerciale spécifiques lorsqu'elles sont clairement indiquées lors de la vente.

Le professionnel reconnaît que certains produits peuvent ultérieurement être remplacés par une nouvelle génération dont les accessoires, colliers, télécommandes, logiciels ou autres composants ne sont pas nécessairement rétrocompatibles.

Sauf engagement exprès contraire, RoG Hunting ne garantit pas la compatibilité d'un ancien produit avec les générations de matériel commercialisées ultérieurement.

15. Réparation ou remplacement

Lorsqu'une demande est acceptée au titre de la garantie commerciale applicable, la solution pourra notamment comprendre :

• 🔧 Une réparation
• 🔄 Un remplacement
• ⚙️ Le remplacement d'un composant
• 📦 La fourniture d'un produit équivalent
• 💳 Un avoir lorsque cette solution est prévue ou acceptée

Un remplacement effectué au titre d'une garantie commerciale ne crée pas automatiquement une nouvelle période complète de garantie, sauf disposition impérative ou engagement écrit contraire.

16. Cas particulier — SAV TR DOG

🛠️ SAV TR DOG directement géré par le fabricant depuis 1er janvier 2026

Depuis 1er janvier 2026, TR DOG assure directement la gestion de son propre service après-vente.

Les demandes techniques concernant les équipements TR DOG nécessitant notamment :

• Diagnostic
• Réparation
• Intervention technique
• Remplacement de composant
• Expertise du matériel

sont prises en charge conformément à la procédure SAV TR DOG en vigueur.

TR DOG dispose de solutions de prise en charge SAV en Europe. Le centre compétent peut varier selon le produit, le pays et la nature de l'intervention.

RoG Hunting peut orienter ses revendeurs vers la procédure ou le centre SAV TR DOG approprié.

Les modalités de transport et de prise en charge applicables à un dossier TR DOG sont celles prévues par la procédure TR DOG concernée.

Cette organisation technique du SAV n'a pas pour objet de supprimer les éventuelles obligations légales du vendeur envers son propre client.

17. Retours, annulations et frais — Professionnels

Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de commerce et à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle. Toute commande confirmée par un professionnel est ferme et définitive.

Frais d'annulation

En cas d'annulation d'une commande confirmée par le client professionnel, les frais suivants sont applicables :

• Commande confirmée, non encore préparée : frais d'annulation correspondant à 15 % du montant HT de la commande.
• Commande préparée ou en cours d'expédition : frais d'annulation correspondant à 20 % du montant HT de la commande.
• Commande déjà expédiée : frais d'annulation de 20 % du montant HT, auxquels s'ajoutent les frais de retour à la charge du professionnel.

Retours de produits non défectueux

Tout retour commercial d'un produit non défectueux nécessite l'accord préalable écrit de RoG Hunting. Selon la situation, RoG Hunting peut :

• Refuser la reprise — notamment pour les produits activés, enregistrés ou présentant des traces d'utilisation
• Accepter une reprise avec décote — si le produit est en état neuf, dans son emballage d'origine
• Émettre un avoir — en lieu et place d'un remboursement

Un produit ayant été activé, enregistré ou utilisé en conditions réelles est considéré comme inapte à la revente en état neuf. Le retour sera refusé et le produit sera renvoyé au professionnel à ses frais.

Produits numériques

Les produits numériques (fichiers, packs de configuration, logiciels) livrés par téléchargement ne sont ni repris ni remboursés après livraison.

Cette disposition demeure sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables à certains professionnels.

18. Obligations du revendeur envers son client

Le revendeur agit en son propre nom lorsqu'il revend les produits.

Il lui appartient notamment :

• D'émettre sa facture
• De conserver ses preuves de vente
• De respecter ses obligations légales
• De fournir les informations nécessaires au consommateur
• D'assurer les garanties légales dont il est responsable
• De transmettre les notices et avertissements nécessaires
• De ne pas présenter une garantie commerciale RoG Hunting comme supprimant les droits légaux du consommateur

RoG Hunting ne devient pas automatiquement le vendeur contractuel du client final du seul fait que celui-ci possède un produit commercialisé par RoG Hunting.

19. Loyauté commerciale et non-concurrence

Le statut de distributeur RoG Hunting est accordé sur la base d'une relation de confiance et de loyauté commerciale.

Il est strictement interdit à un revendeur agréé de fabriquer, commercialiser, distribuer ou promouvoir des produits présentant des ressemblances substantielles avec les produits RoG Hunting, que ce soit en termes de design, de fonctionnalités, de dénomination, de packaging ou de positionnement commercial, dès lors que ces ressemblances sont susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur ou de s'apparenter à de la contrefaçon ou à une copie.

Le non-respect de cette obligation entraîne :

• La résiliation immédiate et automatique du statut de distributeur, sans préavis ni indemnité
• La suspension immédiate de l'accès aux tarifs professionnels et au catalogue revendeur
• La possibilité pour RoG Hunting d'engager toute action en protection de ses droits de propriété intellectuelle

Cette clause s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

20. Activité minimum et implication du revendeur

Le statut de revendeur agréé RoG Hunting implique un engagement actif dans la promotion et la vente des produits de la marque.

Chaque revendeur agréé doit passer au minimum une commande tous les 90 jours calendaires, quel qu'en soit le montant.

Cette exigence vise à garantir que les revendeurs RoG Hunting s'impliquent réellement dans la distribution des produits et maintiennent une présence active auprès de leur clientèle.

En cas de non-respect de cette fréquence minimale :

• RoG Hunting adressera un rappel au revendeur, lui accordant un délai de 30 jours pour régulariser sa situation en passant une commande
• À défaut de régularisation dans ce délai, le compte professionnel pourra être suspendu ou résilié, sans préavis supplémentaire ni indemnité
• La réactivation du compte après suspension reste à la discrétion de RoG Hunting

En cas de circonstances exceptionnelles (fermeture temporaire, congés prolongés, événement indépendant de la volonté du revendeur), celui-ci peut solliciter une dérogation temporaire en contactant RoG Hunting avant l'expiration du délai de 90 jours.

21. Protection de la marque et de l'image

Le revendeur agréé s'engage à promouvoir les produits RoG Hunting d'une manière conforme à l'image de la marque et à ses valeurs.

Il lui est notamment interdit :

• De modifier les visuels, logos ou contenus RoG Hunting sans autorisation préalable
• De vendre des produits RoG Hunting sur des plateformes non autorisées sans accord écrit
• De dégrader l'image de la marque par des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou non conformes aux usages professionnels
• D'utiliser la marque RoG Hunting dans un contexte susceptible de lui porter préjudice

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du statut de distributeur dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.

22. Caractéristiques techniques

Certaines performances peuvent varier en fonction des conditions réelles d'utilisation.

Cela concerne notamment :

• L'autonomie
• La portée radio
• La précision GPS
• La couverture mobile
• La fréquence d'actualisation
• La qualité de réception
• Les performances des batteries

Le relief, les bâtiments, la végétation, les conditions météorologiques, les réseaux disponibles, les interférences, les réglages et les conditions d'utilisation peuvent influencer les performances obtenues.

23. Responsabilité

RoG Hunting ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant directement d'une utilisation contraire aux instructions, d'une modification non autorisée ou d'une utilisation manifestement inappropriée du matériel.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion est interdite par une disposition impérative applicable.

24. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photographies, vidéos, textes, notices, fiches produits, documents techniques et autres contenus RoG Hunting restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La qualité de revendeur ne constitue aucun transfert de propriété intellectuelle.

25. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre :

• Des comptes professionnels
• Des commandes
• De l'enregistrement des produits
• Des activations de garantie
• Du SAV

sont traitées conformément à la politique de confidentialité applicable.

Lorsqu'un revendeur transmet les données d'un client final, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose d'une base juridique appropriée pour cette transmission.

26. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu conformément au droit applicable.

27. Modification des CGV Pro

RoG Hunting peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Sauf disposition impérative contraire, la version applicable à une commande est celle applicable et acceptée au moment de sa conclusion.

28. Droit applicable et litiges

Compte tenu de l'activité internationale de NOVASOFT TECH et de ses partenaires, le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles dispositions contractuelles valablement convenues entre professionnels.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver une partie d'une protection impérative dont elle bénéficie en vertu de la législation applicable.

29. Contact

Pour toute question concernant :

• 📦 Une commande
• 🛡️ Une garantie
• 🔧 Un SAV
• 🏪 Un compte revendeur

le professionnel peut contacter RoG Hunting par les coordonnées indiquées sur le site : info@roghunting.com ou via le formulaire de contact.

RoG Hunting — NOVASOFT TECH LLP
Company No. OC459443 — England & Wales