Article 1 — Objet
Les présentes CGV professionnelles régissent les ventes entre NOVASOFT TECH LLP (« RoG Hunting ») et les clients professionnels (« le Pro ») inscrits sur roghunting.com dans l'espace dédié, après validation administrative du K-bis et du SIRET.
Article 2 — Validation du compte Pro
Tout Pro doit s'inscrire via le formulaire Inscription Pro en fournissant :
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois, au format PDF, JPG ou PNG
- Un SIRET à 14 chiffres valide
- Une raison sociale, adresse professionnelle et type d'activité
- Un N° de TVA intracommunautaire (optionnel mais recommandé)
Notre équipe vérifie la conformité du dossier sous 24 à 48 heures ouvrées. À validation, le compte pro est activé et les tarifs professionnels deviennent visibles. En attendant, le Pro peut commander avec les tarifs particuliers.
Article 3 — Tarifs Pros
Les tarifs professionnels se déclinent selon plusieurs paliers :
- Tarif Pro base : remise par défaut sur la gamme RoG Hunting (de 10 à 30 % selon catégorie de produit).
- Tarifs dégressifs : remises supplémentaires à partir de 5, 10 ou 25 unités pour certaines références (visibles sur la fiche produit).
Les tarifs sont indiqués HT. Régime export DDP depuis le Royaume-Uni ; TVA non applicable côté RoG Hunting. Le Pro français procède à l'autoliquidation selon son régime fiscal.
Article 4 — Commande
Les commandes passées par un Pro peuvent faire l'objet de :
- Un bon de commande PDF avec en-tête de sa société
- Une facture pro en format PDF accessible depuis l'espace client, mentionnant SIRET et TVA intracom
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés pour les pros sont :
- Carte bancaire via Revolut Business (validation immédiate)
- Virement SEPA (commande préparée à réception, sous 1 à 3 jours)
- Paiement à 30 jours fin de mois — sous conditions de plafond de crédit accordé par RoG Hunting après analyse (Phase 1E+). Soumis à validation interne et garantie.
Article 6 — Livraison
Les délais et tarifs de livraison sont identiques à ceux des CGV particuliers (voir CGV article 6). Le franco de port est porté à 300 € HT pour les Pros.
Article 7 — Retours et garantie
Les Pros ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours (réservé aux consommateurs). Les retours sont acceptés uniquement en cas de défaut de fabrication ou d'erreur de préparation, sur réclamation écrite dans les 7 jours suivant la livraison.
La garantie commerciale de 24 mois minimum s'applique aux Pros comme aux particuliers.
Article 8 — Responsabilité et propriété
Le transfert de propriété s'opère à complet paiement des produits commandés. En cas de non-paiement, RoG Hunting se réserve le droit de revendiquer les produits livrés.
La responsabilité de RoG Hunting est limitée au montant HT de la commande concernée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner) ne sont jamais pris en charge.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV pros sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
